Recours Tarn-et-Garonne : tout commence le 4 avril 2014

Info du jour
  • 08/02/2016

Le pourvoi du SMTC Hérault Transports aura permis au Conseil d’Etat de préciser deux points essentiels du recours Tarn-et-Garonne. Ce recours ne s’applique, y compris pour les concurrents évincés, qu’à l’encontre des contrats signés à partir du 4 avril 2014. De plus, ce même concurrent évincé ne peut soulever que des manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Le recours Tarn-et-Garonne s’applique-t-il aux instances introduites devant le juge du contrat par les concurrents évincés avant le 4 avril 2014 ? Le Conseil d’Etat a tranché la question (CE, 5 février 2016) : pas d’effet rétroactif. Suivant les conclusions du rapporteur public, Olivier Henrard, la section du contentieux du CE s’en est tenue à la « lettre et l’esprit » de la décision Tarn-et-Garonne : &laq

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