
Correspondance entre exécution d'un marché et objet social d'un candidat
Pour le Conseil d’Etat, le juge du référé précontractuel n’a pas à vérifier, lorsqu'une personne morale de droit privé se porte candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique, que l'exécution de ce contrat entre dans le champ de son objet social. Sauf si celui-ci est défini par un texte législatif ou réglementaire. La haute juridiction a également rappelé que la différence de prix ne suffit pas à elle seule à caractériser une OAB.


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