Pas de risque d’exploitation, pas de DSP

Info du jour

Pour qu’un contrat soit qualifié de délégation de service public, il faut qu’une part significative du risque d’exploitation soit transféré au titulaire. Dans le cadre de la future convention de délégation de service de transport lancée par le département de la Charente-Maritime, la fraction variable de la rémunération ne pouvait pas dépasser 5%. Trop modeste pour le juge du référé précontractuel qui a requalifié le contrat en marché public et annulé la procédure de passation pour méconnaissance de l’article 10 du CMP.

L’union fait la force. Trois PME de transports de voyageurs viennent de faire tomber la procédure de passation de la convention de délégation de service de transport lancée par le département de la Charente-Maritime. « Dans le cadre de la procédure, il était demandé à chaque soumissionnaire d’aligner un minimum de 361 véhicules pour une exploitation de tous les transports du département (transports sco

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