Recours Tarn-et-Garonne : l’ARS, un tiers comme les autres

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Les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés par le directeur général d’une agence régionale de santé au tribunal administratif pour en contrôler la légalité. Dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, l’ARS devra donc, comme tout tiers, démontrer qu'elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses d'un tel marché pour en contester la validité ou en demander la suspension de l'exécution.

Par une décision rendue au début du mois de juin, le Conseil d’Etat rappelle les règles du jeu s’agissant de la recevabilité d’un recours Tarn-et-Garonne formé par un tiers. L’arrêt Tarn-et-Garonne de 2014 a ouvert à «  tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses

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