Communication de documents de marchés : les conditions d’opposabilité des délais

Info du jour

Pour rendre opposable les délais de recours en matière de communication des documents administratifs, la personne publique doit les avoir portés à la connaissance du demandeur. A défaut, elle ne pourra pas invoquer la tardiveté de la requête.

Dans une décision rendue le 11 juillet, le Conseil d’Etat rappelle que les délais de recours prévus pour la communication de documents administratifs ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision administrative de refus ou l’accusé de réception de la demande de communication, si la décision de refus est implicite. Evincée d’une proc&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.