Obliger l'exécution d'un marché

Info du jour

Le CE a confirmé l’injonction adressée à une société de reprendre l’exécution des prestations auxquelles elle est obligée par le contrat. Aucune situation de force majeure n’empêche le titulaire de le faire. En outre, aucune stipulation contractuelle ne l’autorise à résilier de manière unilatérale le marché.

En mars 2016, la société Schaerer Mayfield France a décidé la résiliation unilatérale, avec effet rétroactif au 1er janvier, du contrat conclu avec le centre hospitalier Andrée Rosemon. A la demande du CH, le juge administratif a enjoint à la société de reprendre intégralement l’exécution des prestations sous astreinte de 2000 € par jour de retard. Saisi, le Conseil d’Etat confirme l&rsquo

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