Occupation domaniale passée en AO : le référé inopérant

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Les procédures de passation des conventions d’occupation domaniale se situent hors du champ du code des marchés publics, et ce, même si la personne publique s’est, de son propre chef, soumise aux règles de ce dernier. C’est ce qu’a rappelé le juge du référé à l’occasion d’un contentieux ayant pour objet la pose de bâches publicitaires. Il n’est pas compétent pour statuer sur une demande contentieuse, en cas de contestation de la procédure de mise en concurrence.

La passation d’un contrat ayant pour objet la régie publicitaire pour une bâche d’échafaudage a donné l’occasion au juge administratif de rappeler les grands principes qui définissent et caractérisent une convention d’occupation du domaine public (CODP), par rapport à un marché public. Le 31 mai dernier, la société Defi group a saisi le tribunal administratif de Paris pour lui demander d’annuler la

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