Une DSP multiservices, c’est possible

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Une entreprise qui n’a pas candidaté à un marché, est recevable à agir en référé précontractuel si les manquements qu’elle invoque sont à l’origine de son absence de candidature. Le Conseil d’Etat a rappelé ce principe lors d’une décision récente. Il a, en outre, admis la possibilité pour une collectivité de conclure une DSP portant sur plusieurs services publics à la condition que ces services aient un lien entre eux.

A quelles conditions une entreprise qui ne remet pas d’offre peut-elle avoir un intérêt à agir en référé précontractuel ? Une personne publique peut-elle conclure une convention de délégation de service public portant sur plusieurs services publics ? Le Conseil d’Etat a répondu à ces deux questions dans une décision rendue le 21 septembre dernier. Pour rappel : en juillet 2015, la communauté urb

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