Impartialité et responsabilité

Info du jour

Le pourvoi de la société Lyonnaise des eaux est l’occasion pour le Conseil d’Etat de revenir sur le principe d’impartialité d’un magistrat d’une cour administrative d’appel, sur les conditions de la responsabilité décennale et sur l’engagement de la responsabilité contractuelle.

Parallèlement à l’exploitation du réseau d’assainissement de la communauté urbaine de Bordeaux, la société Lyonnaise des eaux s’est vue confier une mission de maître d’oeuvre pour la réhabilitation du collecteur du réseau. L’exécution des travaux a été confiée, par la CUB, à un groupement d’entreprises. Les travaux qui consistaient à chemiser la section du c

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