La recevabilité du référé contractuel en MAPA

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En MAPA, la publication d’un avis d’intention de conclure le contrat ferme la porte du référé contractuel. Peut-on considérer cette modalité accomplie lorsque le pouvoir adjudicateur informe le candidat du rejet de son offre ? Pour le rapporteur public, Gilles Pellissier, la réponse est non.

Le pourvoi de la société Descremps BTP va donner l’occasion au Conseil d’Etat de réaffirmer les règles de recevabilité du référé contractuel, en particulier l’articulation avec le référé précontractuel en cas de MAPA. En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n’a ni l’obligation de notifier à un candidat le rejet de son offre, ni de respecter le délai

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