
Allotissement : toute dérogation doit être justifiée
L''ancien code des marchés publics pose le principe, repris par l’ordonnance du 23 juillet 2015, selon lequel les acheteurs publics doivent allotir leurs marchés. Le rôle du juge revient ainsi à vérifier que chaque lot correspond bien à une prestation distincte ou si « un tel manquement ne peut résulter que d’une erreur manifeste »


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