
Conseil d’Etat : fin de la transparence du maître d’ouvrage délégué dans les marchés publics ?
Cet article fait partie du dossier :
Sous-traitance : droit au paiement direct
Un sous-traitant peut-il attaquer solidairement le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué pour recouvrer les sommes qui lui sont dues ? C’est, en substance, la question tranchée par le Conseil d’Etat à l’appui d’un référé provision. Sa réponse diffère de la jurisprudence portant sur l’engagement de la responsabilité du mandataire.


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