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Achat de progiciel : pas d’impair sur la propriété intellectuelle
Cet article fait partie du dossier :
Achat "informatique"
La difficulté d’un achat de progiciel réside dans la nature et l’étendue des droits du titulaire à transférer. Or le droit de la propriété intellectuelle n’est pas une branche toujours maîtrisée par les acheteurs publics. Des approximations sont souvent à l’origine de mises en concurrence infructueuses. Les opérateurs délaisseront une procédure si une clause est susceptible de menacer la commercialisation de leurs produits…
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L’acquisition de progiciel amène l’acheteur sur le terrain du droit de la propriété intellectuelle. Les logiciels sont des œuvres pour lesquelles les droits d’auteur sont protégés (CPI, L. 112-2). Le service achat ne peut faire l’impasse, dans ses marchés, sur le transfert de ces droits. Gare au faux pas ! Les opérateurs sont susceptibles de délaisser la procédure si une clause menace la commercialisa
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