
Droit exclusif de l’éditeur : pas suffisant pour déroger au Code de la commande publique
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Acquisition d'un logiciel
Dès qu’il s’agit de renouveler la maintenance d’un logiciel, l’exclusivité de l’éditeur est fréquemment brandie afin de justifier l’absence de publicité et de mise en concurrence du marché public. Mais souvent trop hâtivement. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remet de l’ordre et revient sur le cadre juridique permettant de déroger à ce titre au droit de la commande publique…


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