Nouveau référé "secret des affaires" : quels impacts ?

Info du jour

Un nouveau référé est arrivé : « Le référé en matière de secret des affaires ». Passé un peu inaperçu, il est pourtant déjà en vigueur. Introduit par l’article 4 du décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, il a pris ses quartiers à l’article R. 557-3 du code de justice administrative (CJA).

C'est un nouveau dispositif de procédure contentieuse administrative : un référé qui porte spécifiquement sur le secret des affaires, qu'analysent Me Yvon Goutal (Goutal, Alibert & Associés), Me Nicolas Charrel (SCP Charrel & Associés) et Me Nicolas Lafay (AD2P). Le dispositif pourrait sembler a priori être arrivé "comme un cheveux sur la soupe" ; ce n’est pas le cas. Cette disposition « est

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.