La fin du contrat avant l’heure (1/3) : à l’initiative de l’acheteur

Info du jour
partager :

C’est un principe général : la personne publique peut résilier un contrat public, même en l’absence de clause le prévoyant. Mais attention : absence de mention contractuelle ne veut pas dire absence de règles !

Le formalisme est de rigueur quand il s’agit de mettre fin de manière anticipée au contrat, car les conséquences ne sont pas neutres pour les parties. Elles peuvent décider d’un commun accord de s’arrêter en le formalisant par une transaction, lorsque le motif les y autorise (voir notre article et notre brève sur le sujet). La fin de la relation contractuelle peut aussi résulter de la volonté d’une seule des partie

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.