Reprise du personnel dans les contrats de la commande publique
Cet article fait partie du dossier :
Condition d'exécution : reprise du personnel
L’obligation de reprendre le personnel du titulaire sortant s’applique aux contrats publics. Oui mais à quels contrat ? Quel est le rôle de l’acheteur ?
Si l’injonction de reprendre le personnel s’adresse aux opérateurs économiques, l’acheteur public à un rôle important à jouer. Le sujet n’est pas anodin car, mal appréhendé, il peut mettre en péril la procédure de passation du contrat.
Quels contrats sont concernés ?
L’obligation légale de reprise du personnel découle de l’article L. 1224-1 du code du trava
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
Nouveaux documents
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les contrats de la commande publique, c’est aussi une question de financement
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 06h04
« Name & shame » : les délais de paiement des collectivités dévoilés
-
Article réservé aux abonnés
- 18/04/24
- 03h04