
Intéressement versé par l’acheteur à son prestataire : la TVA est-elle incluse ?
Le montant de l’intéressement versé au prestataire pour le récompenser de sa performance intègre-t-il la TVA ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat vient de répondre, dans un arrêt du mois de juin. L’occasion pour le juge de faire un point sur la présence de la taxe sur la valeur ajoutée dans le prix du marché…

La présence de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le prix stipulé dans le marché dépend des dispositions du contrat ; voici en résumé la portée du nouvel arrêt du Conseil d’Etat, SOMUPI, du 29 juin 2021 (n° 442506). Encore faut-il néanmoins que les clauses contractuelles soient intelligibles sur ce sujet.
En l’espèce, la ville de Paris conclut un marché, en février 2007 avec la so

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé de la commande publique (f/h)
- 28/05/2025
- Ville de Bouc Bel Air
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 27/05/2025
- Communauté de communes du Pays d'Ancenis
Gestionnaire de la commande publique (f/h)
- 26/05/2025
- Communauté de Communes du Bassin d'Aubenas
Nouveaux documents
TA Polynésie 24 avril 2025 Société CGPNI
-
Article réservé aux abonnés
- 06/06/25
- 07h06
TA Toulouse 17 avril 2025 Société FXC Europe
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25
- 07h06
TA Orléans 16 avril 2025 Société Colas France
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 07h06
Les plus lus
Achat durable : les “goodies”, côté obscur des Spasers
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25 06h06
- Jean-François Gazon
L’utilisation de l’IAG dans la sélection des offres : des zones de réticence
-
Article réservé aux abonnés
- 05/06/25 06h06
- Johanna Granat
-
Article réservé aux abonnés
- 04/06/25
- 06h06
Marché public et évaluation des offres : un cas pratique sanctionné par le juge
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/25
- 06h06
Respect du planning dans un marché de travaux : un critère de jugement des offres critiquable
-
Article réservé aux abonnés
- 03/06/25
- 06h06