MAPA : des marchés publics pouvant susciter l’intérêt d’opérateurs européens

Info du jour
partager :

Dire que les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen ne relèvent pas des directives relatives à la passation des marchés publics est un raisonnement trop simple. D’autres éléments sont à prendre en compte, que la Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond régulièrement à des questions préjudicielles tenant à l’interprétation de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics, et/ou à la compatibilité d’une règle de droit nationale ou d’une pratique avec celle-ci. Elle est compétente pour cet exercice, uniquement dans le cadr

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet