Sébastien Nivault : le sous-traitant, quatrième « mousquetaire » admis au référé précontractuel

Tribune
  • 14/02/2007

Avocat au cabinet Sartorio, Sébastien Nivault revient sur l’article publié dans notre rubrique « commentaire » du mois de janvier, au sujet d’une ordonnance du tribunal administratif de Paris concernant l’intérêt à agir du sous-traitant. Selon lui, il s’agit d’une décision qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence européenne.

Le bilan statistique des procédures de référé précontractuel, récemment mis en exergue par le conseiller d’Etat R. Vandermeeren (ACCP n°53, Mars 2006, p. 26), risque de connaître une forte expansion ces prochaines années si la décision prise par le juge des référés du Tribunal administratif de Paris venait à être confirmée. En effet, par une ordonnance en date du 8 novembre 2006, ce dernier vient de reconnaître au sous-traitant d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public un int

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