achatpublic.info : Pourquoi le décret est-il contraire aux principes de la commande publique ? Le décret attaqué a remplacé 4000 par 20 000 dans le code des marchés publics. Le moyen tiré de ce qu’un seuil serait contraire aux principes de la commande publique n’était pas recevable car dirigé contre le code lui-même : la technique d’exception d’illégalité ne joue pas dans la relation entre un texte modificateur et un texte modifié, et le délai de recours était dépassé. La décision (1) rendue par