Allotissement : l’heure est à la détente
Un mois après la décision « commune d’Ajaccio », maître Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal Alibert & associés, salue la position du Conseil d’Etat qui redonne de la souplesse aux collectivités publiques quant à la détermination des lots. Explications…
« Cet arrêt donne le signal à plus de détente et de souplesse en matière d’allotissement », remarque maître Yvon Goutal, avocat au cabinet Goutal Alibert & associés, à propos de l’arrêt « commune d’Ajaccio », rendu par le Conseil d’Etat le 21 mai dernier. Pour l’essentiel, la haute juridiction a considéré que « s’agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots, un tel manquement [aux obligations de mises en concurrence] ne peut résulter que d’une erreur manifeste du pouvoir adj
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Possibilité de détecter une OAB à l’aide d’un critère mathématique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04