
L’irrégularité n’entraîne pas toujours la nullité du contrat
Dans un jugement rendu début juin, un tribunal administratif a considéré que l’absence d’indication, dans la note explicative de synthèse transmise aux élus en même temps que la convocation au conseil municipal, quant au nom des attributaires et au montant des lots constitue une irrégularité. Toutefois, il a estimé dans un second temps, que cette irrégularité n’est pas suffisamment grave pour entraîner la nullité du contrat. Décryptage avec Maître Nicolas Lafay, avocat au cabinet De Castelnau.


Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française - Commission d’enquête du Sénat – 9 juillet 2025
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Rennes 2 juin 2025 Société TIB
-
Article réservé aux abonnés
- 10/07/25
- 07h07
TA Orléans 6 juin 2025 Société Eco Shuttle
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25
- 07h07
Accord-cadre à bons de commande : une souplesse dont il faut veiller à ne pas abuser !
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
achatpublic invite... Nicolas Groper : «La RFGP ? Un contentieux de l’exemplarité qui sanctionne les fautes particulièrement graves »
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25 08h07
- Jean-Marc Joannès
Marché public annulé, car «négocier n’est pas favoriser !»
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
[Interview] Simon Uzenat: «67 propositions pour éviter la sortie de route de la commande publique»
-
Article réservé aux abonnés
- 09/07/25 03h07
- Jean-Marc Joannès
Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 05h07