
L’irrégularité n’entraîne pas toujours la nullité du contrat
Dans un jugement rendu début juin, un tribunal administratif a considéré que l’absence d’indication, dans la note explicative de synthèse transmise aux élus en même temps que la convocation au conseil municipal, quant au nom des attributaires et au montant des lots constitue une irrégularité. Toutefois, il a estimé dans un second temps, que cette irrégularité n’est pas suffisamment grave pour entraîner la nullité du contrat. Décryptage avec Maître Nicolas Lafay, avocat au cabinet De Castelnau.


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