L’acheteur doit contrôler l’exactitude des informations fournies

Tribune

Maître Géraud d’Alboy, avocat au cabinet Palmier et associés, s'étonne de la récente décision du Conseil d’Etat sur l'obligation de contrôle des informations fournies par le soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur qui retient une candidature dont les informations relatives aux capacités financières et professionnelles sont erronées, commet bien un manquement, alors qu'aucune disposition du Code ne met à la charge de l'acheteur la vérification de ces éléments.

Voici un arrêt qui ne va pas laisser les pouvoir adjudicateurs indifférents ! Pour l’analyse des capacités techniques, professionnelles et financières des candidats, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de communiquer certains renseignements, dont la liste est fixée de manière limitative par l’arrêtédu 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux

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