De l’utilisation des critères sociaux et environnementaux (II)

Tribune

L’année jurisprudentielle 2013 a démarré sur les chapeaux de roues pour les acheteurs publics. Le Conseil d’Etat, par deux arrêts important, « Société Derichebourg Polyurbaine » et « Département de l’Isère », a apporté des éléments de réponse à la prise en compte des critères d’attribution « sociaux » et « environnementaux ». Franck Lepron, avocat associé au cabinet UGGC Avocats, poursuit, dans une seconde partie, sa synthèse des enseignements à tirer de ces jurisprudences.

Les critères « sociaux » et « environnementaux» ne doivent pas être discriminatoires   Dans sa décision « département de l’Isère », le Conseil d’Etat prend bien le soin d’ajouter qu’un critère « social » - mais la règle vaut pour tout autre critère «non économique », et notamment pour un critère « environnemental » - do

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