
De la difficulté de qualifier un contrat public... (I)
Eric Spitz, le directeur des affaires juridiques de la ville de Paris, revient sur l’épopée juridique qu’a du traverser la capitale pour faire reconnaître comme convention d’occupation du domaine public (CODP) son contrat relatif à l’implantation de 550 colonnes Morris et 700 mâts porte-affiches. Il aura fallu en effet sept années de contentieux pour obtenir, de la part du conseil d’Etat qui s’est prononcé le 15 mai dernier, une qualification claire du contrat en question. Cette longue affaire montre combien les frontières entre délégation de service public, marché public et CODP sont ténues.


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