Prise illégale d’intérêt : ne pas participer au vote ne protège pas

Tribune

A quel risque les élus et les agents sont-ils exposés lorsqu’ils sont liés à une entreprise soumissionnaire susceptible de remporter un marché passé par leur collectivité ? Sophie Guillon-Coudray, avocate, fait le point sur cette question. Pour cette spécialiste, élus et agents supportent le risque de prise illégale d'intérêt dès lors qu’ils prennent, reçoivent ou conservent, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont ils ont la charge.

A l’instar du délit de favoritisme, la commande publique constitue un champ d’action dans lequel élus et agents se trouvent en risque de prise illégale d’intérêt dès qu’ils disposent d’un lien quelconque avec une entreprise soumissionnaire qui pourrait être attributaire. Ils supportent aujourd’hui toujours ce risque dès lors qu’ils prennent, reçoivent ou conservent, directement ou indirectement

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.