Primes : les risques de contractualisation de la phase précontractuelle

Tribune

En 2013, le CE a jugé que, dans le cadre d’un marché de conception, l’acheteur et les candidats sont engagés dans un contrat dont le prix est constitué par la prime allouée. Récemment, un tribunal administratif a appliqué le principe pour un partenariat public-privé. Pour Maître Alexandre Le Mière, avocat associé chez Redlink, la reprise de cette solution semble dangereuse. Il existe un risque à la contractualisation de la période précontractuelle.

Le juge administratif se trouve, depuis quelques temps, confronté à de nouveaux litiges concernant l’allocation de primes prévues dans le cadre de certaines consultations de contrats publics. Les premières réponses jurisprudentielles du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat a été récemment saisi de cette question dans deux affaire récentes (CE, 23 octobre 2013, Bernard Leclercq Architecture, CE, 14 février 2014,

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