La validité d’un certificat de signature électronique

Tribune

A la lumière d’une ordonnance récente du juge judiciaire, maître Sébastien Palmier, avocat spécialiste en droit public, revient cette semaine sur la problématique des certificats de signature électronique. En l’espèce, le magistrat a estimé qu’un certificat de signature non conforme à la norme nationale mais conforme à la norme européenne doit être considéré comme valide.

L’obligation de signature électronique des offres dématérialisées Les candidatures et les offres transmises par voie électronique doivent être signées par l’opérateur économique au moyen d’un certificat de signature électronique. La signature électronique permet, à l’aide d’un certificat de signature électronique, de garantir l’intégrité du document sign

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