Les interdictions de soumissionner dans le projet d'ordonnance

Tribune

Le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, dévoilé en fin d’année par la direction des affaires juridiques de Bercy, comprend dans son titre II une partie sur les interdictions de soumissionner. Christine Le Bihan Graf et Clémence Gautier, avocats au cabinet De Pardieu Brocas Maffei, font le point sur ces nouvelles dispositions.

L’objet principal du projet d’ordonnance est de clarifier le droit applicable aux marchés publics en rassemblant, au sein d’un corpus juridique unique, les règles des contrats de la commande publique. C’est dans ce contexte que le projet d'ordonnance consacre, au sein de son titre II relatif à la passation des marchés publics, six articles détaillant les interdictions de soumissionner des opérateurs économiques. A c&oci

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