PPP, défense de fractionner

Tribune

Yacine Baïta, avocat à la SCP Lyon-Caen & Thiriez, revient cette semaine sur la récente décision du CE qui confirme l’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat lancée par le SYVADE. Cette affaire est l’occasion pour la haute juridiction de préciser la notion de « mission globale » au sens de l’article L. 1414-1 du CGCT.

Par une décision du 29 avril 2015, rendue sur le pourvoi du syndicat de valorisation des déchets de La Guadeloupe (SYVADE), le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat visant à la réalisation d’un projet de plateforme multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés. Cette décision, qui compte parmi les rares rendues à propos d&rsq

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