Arrêté du 29 mars 2016 : peu de nouveautés mais un peu plus de souplesse

Tribune

Maître Virginie Delannoy, avocat au cabinet KGA, décrypte pour nous le nouvel arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics. Si les nouveautés ne sont pas légion, le texte a le mérite d’apporter un peu plus de souplesse.

L’arrêté du 29 mars 2016 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics est pris en application de l’article 51 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, de l’article 50 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et de l’article 42 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de

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