Le contrat de mobilier urbain s’oriente vers la concession de service

Tribune

Un pas décisif semble avoir été franchi pour qualifier le contrat de mobilier urbain. Dans une récente décision, le juge a validé pour la première fois un changement de régime depuis l’entrée en vigueur de la réforme et considéré qu’il s’agit d’une concession de service. Jean-Mathieu Glatt, directeur juridique adjoint de la société Exterion Media, et Florian Mokhtar, avocat associé au cabinet D4, se sont juridiquement affrontés dans le cadre du référé précontractuel ayant abouti à ce revirement. Interview croisée des deux spécialistes qui saluent cette décision clarificatrice.

Petite décision deviendra grande. Jean-Mathieu Glatt et Florian Mokhtar sont intimement persuadés que la récente  décision du TA de Toulouse, qui a qualifié de concession le contrat de service portant sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale de mobiliers urbains sur le domaine public de Saint-Orens-de-Gameville, fera des « émules ». Première f

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