
Procédures restreintes et concours : la question des DCE en ligne
Transposition de l'article 53 de la directive 2014/24/UE, l'article 39 du décret du 25 mars 2016 impose à l'acheteur de mettre les documents de la consultation à la disposition des opérateurs sur sa plateforme de dématérialisation, à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence. Cette obligation, généralisée au 1er octobre 2018, sème le trouble chez certains praticiens s'agissant des procédures restreintes. La question se pose par ailleurs de son application dans le cadre du concours.


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