C’en est théoriquement fini du marché de définition. Dans un arrêt rendu le 10 décembre dernier, la Cour de justice de l’union européenne (nouveau nom attribué à la CJCE depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009) a confirmé que le marché de définition n’est pas compatible avec la directive 2004/18 : « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74-IV du code des marchés publics, adopté par le décret du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions