Marchés de définition : c’est mal parti pour la France

Info du jour
  • 07/10/2009

Accusé de ne pas être eurocompatible, le marché de définition, objet d’un contentieux initié par la Commission européenne, risque de disparaître du Code. L’affaire est mal engagée devant la CJCE puisque les conclusions de l’avocat général sont défavorables à la France. En attendant la décision, la DAJ déconseille d’ores et déjà aux acheteurs de ne pas utiliser cette procédure.

Le marché de définition, vieux grief franco-bruxellois, va bientôt connaître son dénouement. Pour la Commission européenne, la procédure tricolore a toujours été hors des clous des directives. Mise en demeure en 2004, la France met de l’eau dans son vin en 2006, avec un dispositif plus contraignant puisque le Code réformé oblige le pouvoir adjudicateur à définir, dès son avis de publicité, l’objet, les critères de sélection des candidatures et des offres du marché d’exécution ultérieur.  Ce dési

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