Avant de lancer une consultation, les besoins doivent etre determines avec precision par la personne publique. Si le volume ou la nature du besoin change en cours d'execution du marche, il peut etre necessaire de modifier le marche. La personne...

Les manquements a l'impartialite de la commande publique se concretisent, notamment, par l'existence d'infractions penales pour lesquelles leurs auteurs, personnes publiques acheteuses, peuvent etre poursuivis : la concussion ( article 432-10 du Code...

Dans certains cas, la personne publique peut vouloir mettre fin aux relations contractuelles avec le titulaire et ce avant le terme du marche. Pour ce faire, elle doit proceder a la resiliation du marche public concerne (la resiliation met fin au...

La necessite d'une remise en concurrence periodique implique que la duree du contrat doit etre determinee en en tenant compte. Le code des marches publics prevoit la possibilite de reconduire une ou plusieurs fois le marche. Toutefois, la...

Le delai de paiement s'applique a tous les paiements effectues par la collectivite en matiere de marches. Le delai global de paiement est de 30 jours pour l'Etat et de 40 jours pour les collectivites territoriales. Pour les etablissements publics de...

A titre d'exception a la regle dite du service fait, des acomptes et des avances peuvent etre consentis aux entrepreneurs ou aux fournisseurs de l'administration.Conformement a cette disposition, le Code des marches publics prevoit deux sortes de...

La personne publique acheteuse doit veiller a la meilleure execution possible de l'objet du contrat en raison de l'imperatif de protection de l'interet general qui lui incombe.Cet imperatif entraine la reconnaissance de pouvoirs exorbitants du droit...

Les actes des collectivites locales sont soumis a un controle de legalite dont les modalites sont definies par le code general des collectivites territoriales. Les marches publics, a l'exception des MAPA, ne sont pas dispenses de cette transmission....

L'attribution du marche est une decision administrative qui doit etre prise par l'autorite competente a cet effet (pour l'Etat, la decision est prise par la personne publique sur avis de la Commission d'appel d'offres ; pour les collectivites, la...

Au stade de l'examen des offres, une obligation d'information des soumissionnaires sur le rejet de leur offre pese sur l'acheteur public. Cette obligation se fait en deux temps : une information obligatoire et motivee des candidats ecartes (des...