Apres designation de l'attributaire, la procedure de mise au point permet l\'accord de volonte sur les derniers details du marche dans les procedures ou la negociation est interdite. Strictement encadree par le Code des marches publics, la mise au...

L'offre anormalement basse peut etre un indice revelant une entreprise exsangue, une erreur voire une strategie de dumping (pratique interdite), l'entreprise formulant cette offre pouvant etre un cocontractant a risque pour la personne publique...

Presentees, a leur initiative, par des candidats aux marches publics, les variantes sont des modifications de certaines des specifications demandees par la personne publique acheteuse et decrites dans les documents de la consultation. Les variantes...

Le choix de l'attributaire d'un marche public se fait a partir des criteres precises dans l'avis d'appel public a la concurrence ou le reglement de la consultation par la personne publique acheteuse. La selection de ces criteres de choix des offres...

si toute negociation avec les candidats est prohibee en matiere d'appel d'offres, la personne publique peut tout de meme discuter avec eux en vue d'obtenir des precisions ou des complements sur les offres formulees. Toutefois, la demande de...

Ces principes concernent les criteres de choix des offres, la reception des offres et leur examen. s'agissant des criteres de choix, l'acheteur doit s'assurer qu'ils ne comportent pas d'elements discriminatoires en meconnaissance du principe...

Le candidat a un marche public doit fournir des renseignements a l'appui de sa candidature dont la liste est arretee aux articles 44 et 45 du Code des marches publics, completes par l\'arrete du 28 aout 2006. Toutefois, le pouvoir adjudicateur n'est...

Au stade de l'examen des candidatures, une obligation d'information des candidats sur le rejet de leur candidature pese sur le pouvoir adjudicateur. Cette obligation se fait en deux temps : l'information motivee des candidats ecartes (des qu'il a...

Pour les marches publics de faible montant, la publicite peut etre realisee par l'envoi d'une lettre de consultation qui precise les differentes caracteristiques de la consultation des entreprises choisies par l'acheteur public.La personne publique...

Sont concernes par cette publicite, les marches de fournitures ou de services dont le montant est inferieur a 133.000 EU HT pour l'Etat ou 206.000 EU HT pour les collectivites territoriales et les marches de travaux dont le montant est inferieur a...