TA Cergy-Pontoise, 6 novembre 2024, Societe Etandex

Une decision de mise en regie doit etre precedee d'une mise en demeure adressee au titulaire du marche, par laquelle la personne responsable du marche enjoint a ce dernier d'executer le contrat dans un delai qui, sauf urgence, ne peut etre...

TA Montpellier 23 octobre 2024 Ste N Securite

Le maitre d'ouvrage ne peut rechercher la responsabilite quasi delictuelle des participants a une operation de construction qui ont conclu un contrat avec les constructeurs s'il a laisse prescrire l'action en responsabilite contractuelle qu'il...

, les logements sociaux ont ete et restent occupes par des locataires dans des conditions dont il n'est pas allegue qu'elles seraient anormales, les desordres en litige ne portant pas atteinte a la solidite des ouvrages.

la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte, en plus des elements que la societe Vert Marine avait produits pour demontrer la realite de son manque a gagner et justifier le montant de l'indemnisation qu'elle reclamait a ce titre, de...

TA Clermont-Ferrand 6 novembre 2024 M. D A et SARL David Ferreira

La societe ne peut invoquer la surcharge de travail resultant pour elle de l'ajout par le maitre de l'ouvrage de la tranche optionnelle, des lors qu'elle n'a pas recu l'ordre de service du maitre de l'ouvrage pour ce faire.

Les stipulations de l'article 37 de l'arrete du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives generales des marches publics de fournitures courantes et de services, en l'espece applicable. Selon le juge, ces...

Le document a egalement ete depose a la meme date sur la plateforme Chorus Pro, par l'intermediaire de laquelle le maitre d'ouvrage en a egalement eu communication. Cette situation doit etre regardee comme la demande de paiement du sous-traitant