Des documents internes ne font pas le poids face a l'accuse de reception de La Poste pour etablir le respect du delai de transmission du memoire en reclamation

a commune ne peut invoquer le fait que"la societe n'etablit pas que les devis (...) qu'elle a produits (...) ne constitueraient pas des devis de complaisance ", ce type de procede ne se presumant pas

TA Lille, 6 janvier 2025, SARL ACYC-Architectes

TA Versailles, 2 janvier 2025, Societe LFC Avond Service

En proposant une garantie bancaire trimestrielle renouvelable la societe Clear Channel France n'a pas presente une offre inappropriee qui aurait pour effet de compromettre la securite financiere du contrat.

Une lettre du titulaire d'un marche ne peut etre regardee comme une reclamation que si elle comporte l'enonce d'un differend et expose de facon precise et detaillee les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes...

Le maitre d'ouvrage est fonde, en cas de faute du maitre d'oeuvre, a l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la reception de l'ouvrage, rappelle la CAA de Versailles

L'absence de respect des formalites de mise en demeure et de communication du nouveau marche au titulaire initial ont pour seule consequence d'interdire au maitre d'ouvrage de mettre a la charge de l'entreprise defaillante les surcouts qu'il peut...

Le delai d'execution du marche deja expire lors de la mise en oeuvre des mesures d'assouplissement covid, une entreprise ne pouvait en beneficie, alors meme qu'elle avait cependant demande un report du delai d'execution.

"L'article 42, paragraphe 4, de la directive 2014/24 doit etre interprete en ce sens que : les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent pas, sans ajout de la mention >, preciser, dans les specifications techniques d'un marche public de travaux, de quels...