Dans la mesure ou aucun lien contractuel n'existe depuis le 1er janvier 2018, la societe Medilys n'est pas fondee a soutenir qu'il aurait ete procede, posterieurement a cette date, a une resiliation irreguliere du contrat qui l'aurait lie a la CHT...

Le decompte general d'un marche resilie aux frais et risques de son titulaire peut acquerir un caractere definitif, alors meme que le reglement definitif du nouveau marche passe avec un autre entrepreneur pour l'achevement des travaux n'est pas...

Le titulaire d'un contrat de maitrise d'oeuvre est remunere par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le benefice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations...

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CE 2 aout 2023, communaute de communes de Rahin et Cherimont, 472976

CAA Toulouse 11 juillet 2023, societe Verip, 21TL02597

Il est enjoint a la societe Montmirail-Groupe Verspieren et a la compagnie d'assurances AFM de reprendre integralement l'execution des prestations auxquelles elles sont obligees par le contrat portant sur la police d'assurance " dommages aux biens...

CAA Paris 4 juillet 2023, commune de Fontainebleau, 20PA02799

Un bail conclu entre une commune et une personne physique n'est pas un contrat administratif par determination de la loi.

Les conclusions du pourvoi de la societe Prolarge dirigees contre l'arret attaque en tant qu'il s'est prononce sur ses conclusions tendant a contester la validite du contrat en litige et a en demander l'annulation et les conclusions presentees au...