TA de Rouen juge que, lorsque de nouveaux desordres sont constates au dela de l'expiration du delai de dix ans, le maitre d'ouvrage ne peut en demander la reparation au titre de la responsabilite decennale des constructeurs que si ces desordres,...

Des lors, si le retard de paiement du solde du marche au regard de la date fixee par la transaction est susceptible d'entrainer l'application d'interets au taux legal, il ne peut donner lieu a l'application d'interets moratoires fixes...

Ces desordres engagent donc la responsabilite decennale du constructeur qui a realise les travaux en cause.

Le tribunal administratif a donc meconnu le caractere solidaire de la responsabilite decennale des constructeurs.

La Cour affirme donc que le caractere definitif du decompte fait obstacle a ce que le maitre d'ouvrage reclame a la societe CGR, au titre de sa responsabilite contractuelle, des sommes dont il n'est pas fait etat dans ce decompte.

La requete de la societe Ingenierie construction moderne (ICM) et de la societe Dormoy Lewis est rejetee.

Le solde du marche restant a regler a la societe Onet Services par l'Etablissement public du Palais de la Decouverte et de la Cite des Sciences et de l'Industrie est fixe a 217 362,72 euros hors taxes (HT) augmentee des interets.

La requete de la SAS Entreprise de Construction Portier est rejetee

Dans le cadre d'un refere-provision, il s'agit donc de distinguer entre les desordres constates lors de la reception des travaux, traites sur le fondement de la responsabilite contractuelle, des desordres apparus par la suite, dont la qualification...

Le titulaire n'est des lors pas fonde a rechercher la responsabilite quasi-delictuelle du maitre d'oeuvre.