"Dans l'interet d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculte de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production posterieure a la cloture de celle-ci"

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"L'article 58 de la directive 2014/24/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes de proportionnalite et de...

L'affaire est renvoyee, dans cette mesure, devant la cour administrative d'appel de Nantes.

La demande de la societe Guyacom est rejetee comme portee devant une juridiction incompetente pour en connaitre.

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" L'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 12 decembre 2006, relative aux services dans le marche interieur, doit etre interprete en ce sens que : cette disposition s'oppose a une reglementation nationale...

Le sous-traitant beneficiant du paiement direct des prestations sous-traitees a egalement droit a ce paiement direct pour les travaux supplementaires qu'il a executes et qui ont ete indispensables a la realisation de l'ouvrage, ainsi que pour les...