Jurisprudence : 4961 documents
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4961 Résultats de recherche
ta caen 23 juin 2025 association sportive le petit smash
- 15/09/2025
- 7h00
"La procedure d'attribution du contrat de delegation de service public pour l'exploitation du Garden Tennis de Cabourg est annulee au stade de l'analyse des candidatures".
ta paris 17 juillet 2025 societe prestibat
- 15/09/2025
- 7h00
TA Paris, 17 juillet 2025, Societe Prestibat
ta polynesie francaise 16 juillet 2025 m. a b
- 12/09/2025
- 7h00
TA Polynesie francaise, 16 juillet 2025, M. A B
ta la reunion 8 juillet 2025 societe la mare espaces verts
- 11/09/2025
- 7h00
TA La Reunion, 8 juillet 2025, Societe La Mare Espaces Verts
ta lyon 11 juillet 2025 societe soterly
- 11/09/2025
- 7h00
TA Lyon, 11 juillet 2025, Societe Soterly
ta strasbourg 7 juillet 2025 societe etablissement r. collin
- 10/09/2025
- 7h00
TA Strasbourg, 7 juillet 2025, Societe Etablissement R. Collin
ta grenoble 9 juillet 2025 societe multi elec
- 10/09/2025
- 7h00
TA Grenoble, 9 juillet 2025, Societe Multi Elec, req. ndeg2506349
ta orleans 9 juillet 2025 societe chartraine d'electricite
- 09/09/2025
- 7h00
TA Orleans, 9 juillet 2025, Societe Chartraine d'electricite
ta amiens 9 juillet 2025 societe ocr
- 09/09/2025
- 7h00
TA Amiens 9 juillet 2025 Societe OCR
ta nancy 3 juillet 2025 societes muller tp et nge paysages
- 08/09/2025
- 7h00
TA Nancy, 3 juillet 2025, Societes Muller TP et NGE Paysages
