Une convention de delegation de service public prevoyant une redevance sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance

Au titre de l'article L. 1615-1 du code general des collectivites territoriales les depenses d'entretien de voirie sont eligibles au FCTVA que les travaux soient ou non executes en regie.

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Le juge des referes peut, sur simple requete et meme en l'absence de decision administrative prealable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Peuvent etre appelees en qualite de parties a une expertise ordonnee sur le...

Lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marche de travaux a confie a un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans delivrer de caution ou de delegation de paiement a ce sous-traitant de second rang,...

Aux termes de l'article L. 1262-3 du code du travail : " Un employeur ne peut se prevaloir des dispositions applicables au detachement de salaries lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est etabli, des activites relevant uniquement de la...

Le cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, dans sa version applicable au litige, prevoit que dans le cas d'une entreprise dont le marche de travaux est resilie a ses frais et risques, le pouvoir...

Le constructeur dont la responsabilite est recherchee sur le fondement de la garantie decennale ne peut en etre exonere, outre les cas de force majeure et de faute du maitre d'ouvrage, que lorsque, eu egard au missions qui lui etaient confiees, il...

Dans un marche a prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des prestations supplementaires qui lui ont ete reclamees par ordre de service ainsi qu'a l'indemnisation de travaux...

Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve de la competence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagee, sauf si les...