Documentation : 6774 documents

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6774 Résultats de recherche

Trier par:

caa bordeaux 30 juillet 2019, sarl anjou granit import, req n 17bx02501

  • 03/09/2019
  • 7h03

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caa marseille 10 juillet 2019, societe bureau europeen d'assurance hospitaliere req n 18ma05507

  • 02/09/2019
  • 7h03

    • Le pouvoir adjudicateur est tenu, pour attribuer le marche, de se fonder exclusivement sur la valeur intrinseque des offres.

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cdbf 4 juillet 2019 cci de la rochelle

  • 02/09/2019
  • 7h01

    • L'absence de mise en concurrence peut etre constitutive d'un avantage injustifie. Toutefois, ce manquement en soi n'est pas suffisant. Une seconde condition est necessaire, afin que l'infraction soit constituee, a savoir : >, declare la juridiction...

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Articles connexes

instruction interministerielle ndeg dgefp/sdpae/dae/cget/2019/80 du 11 avril relative a la mise en oeuvre des clauses sociales favorisant l'acces au marche du travail des personnes qui en sont eloignees

  • 30/08/2019
  • 7h01

    • La presente instruction comprend des preconisations permettant d'accroitre l'impact qualitatif des clauses favorisant l'acces durable au marche du travail de personnes qui en sont eloignees, inscrites dans les marches publics et contrats de...

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Articles connexes

caa bordeaux 25 juillet 2019, universite de toulouse iii, req n 17bx01725

  • 29/08/2019
  • 7h05

    • Toutefois, des lors, d'une part, que les desordres trouvent leur origine dans des erreurs de conception et des malfacons, d'autre part, que l'Universite Paul Sabatier Toulouse III n'est pas intervenue dans la conception des locaux ni dans la...

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caa bordeaux 25 juillet 2019, bordeaux metropole, req n 17bcx01902

  • 29/08/2019
  • 7h03

    • Il resulte des principes qui regissent la garantie decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un delai...

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caa lyon 4 juillet 2019, sarl chevillard et fils, req. n 19ly00751

  • 28/08/2019
  • 7h03

    • Aux termes du premier alinea de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dans sa redaction alors applicable : " La requete doit, a peine d'irrecevabilite, etre accompagnee, sauf impossibilite justifiee, de l'acte attaque ou, dans le...

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communication de la commission (c(2019) 5494 du 24 juillet 2019 - participation de soumissionnaires de pays tiers

  • 28/08/2019
  • 7h01

    • "Dans le droit fil de la vision strategique sur les relations UE-Chine, les presentes orientations sont concues pour aider les acheteurs publics a maitriser certains aspects pratiques des procedures de passation de marches decoulant de la...

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Articles connexes

caa nancy 23 juillet 2019, societe i., req n 18nc01514

  • 01/08/2019
  • 7h07

    • Compte tenu de leur nature et de leur ampleur, ces manquements, clairement identifies par la mise en demeure dont la societe I. a ete destinataire, sont constitutifs d'une faute d'une gravite suffisante pour justifier la resiliation du marche a...

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caa nancy 23 juillet 2019, oph meurthe-et-moselle habitat, req n 17nc00579

  • 01/08/2019
  • 7h05

    • L'office public de l'habitat " Meurthe-et-Moselle Habitat " qui, en raison de sa decision d'abandonner tout projet de construction sur le site, ne sollicite plus la reparation d'un prejudice tire de nouvelles pertes de loyers ni l'indemnisation, a...

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