Le juge qui reconnait la responsabilite de l'administration et ne met pas en doute l'existence d'un prejudice ne peut, sans meconnaitre son office ni commettre une erreur de droit, rejeter les conclusions indemnitaires dont il est saisi en se...

>, declare le Conseil d'Etat.

En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier unilateralement un tel contrat, sous reserve des droits a indemnite de son...

Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

> declare la CJUE

Afin de traduire, dans les marches, ces besoins d'evolution, la direction des affaires juridiques souhaite constituer des groupes de travail qui associeront le plus grand nombre de praticiens des marches publics afin qu'ils puissent contribuer, par...

En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui executent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les...

L'offre ne peut etre declaree irreguliere car >, affirme le TA de Melun

La circonstance que, malgre une epaisseur de revetement identique, ce revetement ait mieux resiste a certains endroits qu'a d'autres ne suffit pas a infirmer les conclusions de l'expert.

Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public au vu des documents ou renseignements demandes a cet effet dans les avis d'appel...