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Le suivi des sous-traitants se durcit pour les acheteurs publics
Cet article fait partie du dossier :
Sous-traitance
Le contrôle de l’acheteur vis-à-vis des sous-traitants se durcit, à la lecture d’une récente décision du Conseil d’Etat. La portée de la loi du 31 décembre 1975 s’étend. Les obligations des pouvoirs adjudicateurs ne se limitent plus à la lutte contre la sous-traitance occulte et au paiement direct...
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