Les contrats non detachables de la gestion du domaine prive sont, sauf s'ils affectent son perimetre ou s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit prive.

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>, declare le Conseil d'Etat

L'offre presentee par la societe Videlio-IEC ne respectait pas, sur ce point, les prescriptions du reglement de la consultation et qu'elle en a propose la modification. En outre, ce defaut de conformite ne concernait pas une erreur purement...

Le manque a gagner dont elle demande reparation, qui porte sur des evenements sans lien avec le marche resilie, ne presente aucun lien de causalite avec la faute resultant de l'irregularite ayant affecte la procedure de passation de ce marche...

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Le present rapport a pour objet d'apporter un eclairage sur l'application de la reglementation en matiere de marches publics pour la periode 2014-20161, etant precise qu'un changement normatif est intervenu en cours d'annee 2015 avec l'adoption de...

Le sous-critere ndeg 1 n'etant pas depourvu de lien avec le sous-critere ndeg 2, la prise en compte dans le cadre de l'appreciation de la methodologie de travail, qui relevait du sous-critere ndeg 1, du nombre et de la qualification du personnel...

Le memoire technique de l'attributaire enoncait clairement que plusieurs autres personnes etaient susceptibles de venir en appui ponctuel de l'entreprise au titre de leurs competences comptables, juridiques, ou techniques, le cas echeant dans le...