Les formations achatpublic.com

[Tribune] "Quand le candidat présente sa note : c’est tout l’égalité qui trinque !"

A propos de l’auteur

M. Yves Delaire
Avocat spécialisé en droit public CMS Francis Lefebvre Lyon Voir les articles de cet auteur

La jurisprudence a laissé des marges suffisantes pour faire croire à des pouvoirs adjudicateurs qu’ils pouvaient décider de laisser aux candidats le soin d’évaluer eux même la valeur de leur offre. Yves Delaire (Avocat- CMS Francis Lefèbvre Lyon) analyse l'arrêt du Conseil d'Etat "Société Autocars Faure" qui enserre les conditions de légalité d'une procédure d"auto-notation"

Force est de constater que la question de la notation des offres n’a pas fait l’objet de dispositions légales ou règlementaires, en dépit de l’abondance des textes relatifs aux marchés publics naguère, ou à la commande publique de nos jours. Cette absence peut expliquer que certains pouvoirs adjudicateurs aient pu considérer, au nom du principe selon lequel "tout ce qui n’est pas interdit est permis", que cette

Sur le même sujet

[Tribune] Notation de la valeur...  (Laurent Lequilliec) 21/11/2019
Notation de la valeur technique :...  (François Antoniolli) 23/09/2019
Notation des offres : cohérence...  (Mathieu Laugier) 18/03/2019

Document(s) rattaché(s)

CE 22 novembre 2019 Société Autocars Faure
L’examen des offres - Fiche DAJ version avril 2019